Conditions Générales de Vente

Identification du professionnel

AIR FLAMME ENERGIE (AFE) - Société par actions simplifiée au capital de 1 660 € - SIREN 838 064 509 - SIRET 838 064 509 00014 - 838 064 509 RCS Draguignan - TVA intracommunautaire FR02 838 064 509 - siège social : CD 23, Quartier les Blaconnes, 83560 Rians - établissement principal : 330 route de Pourrières, 83560 Rians - tél. 06 12 20 11 51 - email contact [at] airflamme.fr.

Président : Sébastien Jean Morcillo. Directrice générale : Kelly Claudine Morcillo.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations et ventes proposées par AFE aux particuliers et professionnels : ramonage, entretien d’appareils bois et granulés, diagnostic, dépannage, fumisterie lorsqu’elle fait l’objet d’un devis, entretien ou diagnostic de ventilation, contrats de maintenance, vente et livraison de bois de chauffage, ainsi que les prestations connexes décrites dans le devis, la commande ou le contrat.

Les conditions particulières figurant sur un devis, bon de commande, contrat d’entretien ou autre document accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles traitent spécifiquement du même sujet.

Article 2 - Informations précontractuelles, prix et commande

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien, son prix ou la méthode permettant de le déterminer, les modalités d’exécution et les informations nécessaires à son choix.

Les prix affichés sur le site peuvent être des tarifs d’appel ou dépendre d’une formule. Le prix applicable est celui communiqué au client avant la commande ou figurant sur le devis, le bon de commande, le contrat ou l’interface de réservation. Sauf indication contraire, les prix destinés aux particuliers sont exprimés TTC.

Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention, il est valable 30 jours. La signature du devis, l’acceptation électronique, le paiement demandé ou toute autre validation non équivoque de la commande vaut acceptation de la prestation et des conditions applicables.

Article 3 - Réservation en ligne et exécution

La réservation via Planisfaire permet de choisir un créneau parmi ceux proposés. La prestation effectivement réalisable reste conditionnée à l’exactitude des informations fournies, à l’accessibilité de l’installation et à l’absence de risque empêchant l’intervention.

Lorsqu’aucune date ferme n’est convenue, AFE organise l’intervention dans le délai convenu avec le client et conformément aux règles légales applicables.

Article 4 - Diagnostic et dépannage

Le diagnostic constitue une prestation distincte pouvant être facturée même si aucune réparation n’est effectuée, si aucune panne n’est trouvée ou si le client refuse un devis de réparation complémentaire, dès lors que son prix ou son mode de calcul a été accepté avant l’intervention.

Une recherche de panne peut nécessiter plusieurs étapes ou interventions. Les réparations, pièces et travaux non inclus dans le diagnostic font l’objet d’une information tarifaire ou d’un devis complémentaire.

Article 5 - Ramonage et entretien

Le contenu de l’intervention dépend de l’appareil, du conduit, de la configuration et de la prestation commandée. Une opération d’entretien ou de ramonage ne constitue pas, à elle seule, un contrôle exhaustif de conformité de l’ensemble de l’installation.

Les contrôles sont limités aux éléments visibles et accessibles dans les conditions normales de l’intervention, sauf mission spécifique convenue. Les impossibilités de contrôle ou anomalies constatées peuvent être indiquées sur l’attestation, le rapport, la facture ou un document de préconisation.

Article 6 - Ventilation / VMC

Les interventions de ventilation peuvent comprendre un diagnostic, des mesures, le nettoyage du caisson, des bouches, des entrées d’air et des parties accessibles du réseau selon la prestation commandée.

AFE peut limiter ou refuser le nettoyage de gaines écrasées, détériorées, non accessibles, insuffisamment tendues ou dont la configuration ne permet pas une intervention sans risque de dommage. Un diagnostic peut être facturé même lorsqu’un entretien complet du réseau n’est pas réalisable, si cette prestation a été préalablement acceptée.

Article 7 - Accès, préparation et sécurité

Le client doit permettre un accès raisonnablement sécurisé aux équipements concernés et signaler les difficultés d’accès ou anomalies connues. Pour un appareil à combustion, celui-ci doit être éteint, froid et sans braise ou cendre chaude au moment de l’intervention.

AFE peut interrompre, reporter ou refuser une intervention si les conditions présentent un risque pour les personnes, les biens ou l’installation : accès en hauteur insuffisamment sécurisé, conditions météorologiques défavorables, appareil chaud, présence de fumées anormales, risque électrique, conduit obstrué ou toute autre situation dangereuse.

Un déplacement ou un diagnostic ne peut être facturé dans ce contexte que si cette condition et son tarif ont été portés à la connaissance du client avant la commande ou résultent du devis accepté.

Article 8 - Protection des lieux

AFE met en œuvre les protections et moyens adaptés à la nature de l’intervention. Certaines opérations de ramonage et d’entretien génèrent par nature des suies, cendres ou poussières. La présence normale de résidus inhérents à l’opération ne constitue pas en elle-même une mauvaise exécution lorsque les précautions usuelles ont été prises.

Article 9 - Installations existantes et réserves

AFE n’est pas à l’origine des défauts, malfaçons, vétustés ou non-conformités préexistants. Lorsqu’une anomalie est constatée, elle peut être signalée au client et faire l’objet de recommandations ou d’un devis complémentaire.

L’entretien ou le ramonage ne vaut ni certification générale de conformité, ni garantie d’absence de panne future.

Article 10 - Mise en sécurité et recommandations

En présence d’un danger apparent, AFE peut recommander de ne plus utiliser l’appareil ou l’installation tant qu’un contrôle ou des travaux adaptés n’ont pas été réalisés. Cette recommandation peut être consignée dans un document remis au client.

Le non-respect volontaire d’une recommandation de sécurité peut être pris en compte pour apprécier les responsabilités, sans priver le consommateur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

Article 11 - Responsabilité

AFE répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. L’entreprise est tenue d’exécuter les prestations avec les diligences et compétences normalement attendues au regard de la mission commandée.

AFE ne peut être tenue responsable d’un dommage causé exclusivement par une installation défectueuse préexistante, une mauvaise utilisation, un combustible inadapté, l’usure normale, une modification par un tiers ou le non-respect d’une consigne de sécurité, sous réserve de l’appréciation des circonstances et des règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 12 - Assurance professionnelle

AIR FLAMME ENERGIE est titulaire du contrat Allianz Solution BTP n°64761996 auprès d’Allianz IARD, société immatriculée 542 110 291 RCS Nanterre, siège 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense. Le contrat est souscrit depuis le 18 mars 2026.

L’attestation consultée a été établie le 12 août 2026 et couvre la période du 11 août au 31 décembre 2026. Elle mentionne notamment, parmi les activités garanties, le ramonage, certaines opérations d’entretien, maintenance et dépannage d’appareils de chauffage, ainsi que la gestion et maintenance d’installations thermiques et l’hygiène des réseaux. Les exclusions, limites, plafonds et conditions de la police demeurent applicables.

La responsabilité civile de l’entreprise bénéficie de l’étendue géographique prévue par l’attestation et la police en vigueur, comprenant notamment la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer et les autres territoires et pays qui y sont listés. Une extension mondiale hors États-Unis et Canada est prévue sous conditions pour certaines activités professionnelles.

Article 13 - Pièces, produits et garanties légales

Les pièces ou biens vendus au consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies et la garantie des vices cachés. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’ajoute à ces garanties sans les remplacer.

Pour mettre en œuvre une garantie relevant d’AFE en qualité de vendeur, le client peut contacter AIR FLAMME ENERGIE aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

Article 14 - Bois de chauffage : caractéristiques

Le bois de chauffage est un produit naturel. Les essences, dimensions nominales, classement, quantité, prix et caractéristiques du lot sont indiqués dans la commande, le devis, la facture ou les informations communiquées lors de la vente.

AFE n’annonce pas de taux d’humidité fixe lorsqu’il n’a pas été mesuré ou garanti pour le lot concerné. Le client doit assurer après livraison un stockage adapté, ventilé et protégé des intempéries afin de préserver le combustible.

Article 15 - Livraison de bois

Le lieu de déchargement doit être accessible au véhicule et présenter des conditions de sécurité suffisantes. Le conducteur reste libre de refuser une manœuvre ou un emplacement susceptible de créer un risque pour les personnes, le véhicule, les ouvrages ou le terrain.

Le client est invité à formuler immédiatement toute réserve apparente sur la quantité ou l’état du lot. Cette invitation ne supprime pas les garanties et recours légaux qui resteraient applicables après la livraison.

Article 16 - Contrats d’entretien

Les contrats d’entretien proposés par AFE sont conclus pour une durée de 36 mois. Ils font l’objet de conditions particulières précisant les prestations incluses, le prix, les exclusions, les modalités de paiement, de planification et de résiliation ainsi que les avantages applicables. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV.

En cas de divergence, les conditions particulières signées du contrat concerné prévalent pour les points qu’elles réglementent expressément, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 17 - Paiement

Sauf condition particulière convenue par écrit, les prestations sont payables comptant à l’issue de l’intervention ou à réception de la facture. Les ventes de bois et commandes spécifiques peuvent prévoir un acompte ou des modalités de paiement particulières indiquées avant la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis, la facture, le bon de commande ou communiqués avant le règlement.

Article 18 - Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le professionnel pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 19 - Annulation, report et absence

Le client est invité à prévenir AFE au plus tôt en cas de besoin de report ou d’annulation. Lorsqu’un forfait d’annulation tardive ou de déplacement est prévu, son montant et les conditions d’application doivent avoir été communiqués avant la commande ou figurer dans le document contractuel accepté.

AFE peut reporter un rendez-vous en cas d’événement indépendant de sa volonté, d’urgence technique, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou d’indisponibilité imprévisible, en proposant dans la mesure du possible une nouvelle date.

Article 20 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, l’exception au droit de rétractation ne concerne que les travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; les prestations ou biens supplémentaires restent soumis aux règles applicables.

Formulaire type de rétractation

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à AIR FLAMME ENERGIE par email à contact [at] airflamme.fr ou par courrier au siège social, en précisant les références de la prestation ou de la commande et les éléments utiles à son examen.

Article 22 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès d’AFE restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AIR FLAMME ENERGIE, conformément aux conditions d’éligibilité de ce dispositif. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées de manière visible et lisible sur le site, dans les CGV et sur les supports prévus par la réglementation.

Article 23 - Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions et factures sont traitées conformément aux règles applicables à la protection des données personnelles. Les informations détaillées figurent dans les mentions légales et informations relatives aux données personnelles.

Article 24 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et l’exécution reprend lorsque l’empêchement cesse, sauf impossibilité définitive.

Article 25 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent et aucune clause des présentes ne les prive des juridictions auxquelles la loi leur permet de recourir.

Entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, une clause de compétence spécifique ne produit effet que si elle remplit les conditions légales de validité et a été portée de façon très apparente à la connaissance de la partie à laquelle elle est opposée.

Article 26 - Modification des CGV

AFE peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée ou acceptée lors de sa conclusion, sauf modification imposée par une disposition légale d’application immédiate.